LES AUTORISATIONS D’URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉCLARATION PRÉALABLE…

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

La construction ou les travaux prévus doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU). Ces règles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La commune de Villé est par ailleurs soumise à plusieurs servitudes d’urbanisme : au titre du Massif des Vosges, ainsi qu’autour du cimetière bourgeois, de l’église paroissiale Notre-Dame de l’Assomption et du Presbytère catholique (rayon de 500 m).

Avant tout engagement, se procurer les certificats d’urbanisme

Pour tout projet de construction, il convient de demander un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Certificat d’urbanisme (Demande de certificat d’urbanisme)

Quels travaux, selon leur importance, nécessitent une autorisation ?

Déclaration préalable :

•  Pour toute construction non soumise à permis (En savoir plus)
•  Pour les maisons individuelles (En savoir plus)
•  Pour lotissement et division (En savoir plus)
•  Fiche complémentaire autres demandeurs (En savoir plus)

Permis de construire :

•  Permis de construire (En savoir plus)
•  Permis de construire pour les maisons individuelles (En savoir plus)
•  Fiche complémentaire autres demandeurs (En savoir plus)

Permis d’aménager (En savoir plus)

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il permet également la division de terrain quand celle-ci n’est pas soumise à déclaration préalable.

Permis de construire modificatif (En savoir plus)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce document ne constitue pas un nouveau permis.

Permis de démolir (En savoir plus)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction. La municipalité ayant délibéré dans ce sens, toute démolition sur la commune doit faire l’objet d’un permis de démolir.

OUTILS D’AIDE :

• Le PLUi de la Vallée de Villé a été approuvé lors du Conseil Communautaire de 12 décembre 2019. Les documents sont consultables sur le site du géoportail de l’urbanisme https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
• Notice explicative pour les autorisations d’urbanisme et fiche d’aide au calcul de la surface de plancher (En savoir plus)
• https://cadastre.gouv.fr

Bénéficier de conseils avant un projet d’urbanisme

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) propose des conseils et des informations gratuites à tout particulier ayant des projets d’urbanisme.

Contact : 03 88 15 02 30
www.caue67.com/particuliers

CONSTRUCTION NOUVELLE :

Toute nouvelle construction nécessite une demande de permis de construire.

Pour les constructions nouvelles sans extension :

– moins de 20m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 20m², un permis de construire est nécessaire.

Pour les constructions nouvelles avec extension :

– pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
–  au-delà de 40m², un permis de construire est nécessaire.

Si le projet de construction implique des démolitions, la déclaration préalable ou la demande de permis de construire peuvent porter à la fois sur la démolition et sur la construction du nouveau bâtiment.

Pour les travaux de ravalement, une déclaration préalable doit également être déposée.