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Urbanisme

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LES AUTORISATIONS D’URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE, DÉCLARATION PRÉALABLE…

 

Pourquoi demander une autorisation d’urbanisme ?

La construction ou les travaux prévus doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU). Ces règles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La commune de Villé est par ailleurs soumise à plusieurs servitudes d’urbanisme : au titre du Massif des Vosges, ainsi qu’autour du cimetière bourgeois, de l’église paroissiale Notre-Dame de l’Assomption et du Presbytère catholique (rayon de 500 m).

 

Avant tout engagement, se procurer les certificats d’urbanisme

Pour tout projet de construction, il convient de demander un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Certificat d’urbanisme (Demande de certificat d’urbanisme)

 

Quels travaux, selon leur importance, nécessitent une autorisation ?

 

Déclaration préalable :

 

Permis de construire :

 

Permis d’aménager (En savoir plus)

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Il permet également la division de terrain quand celle-ci n’est pas soumise à déclaration préalable.

 

Permis de construire modificatif (En savoir plus)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce document ne constitue pas un nouveau permis.

 

Permis de démolir (En savoir plus)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction. La municipalité ayant délibéré dans ce sens, toute démolition sur la commune doit faire l’objet d’un permis de démolir.

 

OUTILS D’AIDE :

 

Bénéficier de conseils avant un projet d’urbanisme

Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) propose des conseils et des informations gratuites à tout particulier ayant des projets d’urbanisme.

Contact : 03 88 15 02 30
www.caue67.com/particuliers

 

CONSTRUCTION NOUVELLE :

Toute nouvelle construction nécessite une demande de permis de construire.

 

Pour les constructions nouvelles sans extension :

– moins de 20m², une déclaration préalable suffit
– au-delà de 20m², un permis de construire est nécessaire.

 

Pour les constructions nouvelles avec extension :

– pour les extensions de moins de 40m², une déclaration préalable suffit
–  au-delà de 40m², un permis de construire est nécessaire.

 

Si le projet de construction implique des démolitions, la déclaration préalable ou la demande de permis de construire peuvent porter à la fois sur la démolition et sur la construction du nouveau bâtiment.

 

Pour les travaux de ravalement, une déclaration préalable doit également être déposée.

 

 

Au 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir,
déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, dont Villé, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la
dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.
Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Pour déposer vos dossiers connectez-vous à l’adresse :
https://appli.atip67.fr/guichet-unique

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